Conditions Générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) régissent les relations contractuelles entre l’acheteur (ci-après : client) de tout produit ou service proposé par le vendeur, ProTecHome.
2. Commande
Les commandes peuvent être effectuées par courriel ou par téléphone. L'achat de produits nécessite un âge minimum de 18 ans. En passant une commande, le client confirme qu'il respecte cette exigence légale. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte dès qu'il passe une commande qui est acceptée par ProTecHome. ProTecHome se réserve le droit de refuser une commande, par exemple en cas d'insolvabilité ou de litige non résolu lié à des factures antérieures ou si les informations fournies relatives à l'installation sont insuffisantes. Seuls les clients résidant en Suisse peuvent commander des produits sur la boutique en ligne de ProTecHome.
3. Livraison
La livraison des articles est effectuée par la poste. Le client doit vérifier que tous les produits sont corrects, complets et intacts dès leur réception. Tout dommage ou erreur doit être signalé par écrit à ProTecHome dans un délai de 10 jours maximum.
4. Installation
L’installation est réalisée suite à une évaluation de la faisabilité grâce aux images fournies par le client ou lors d'une visite de ProTecHome sur les lieux. Une fois le devis approuvé par le client, un rendez-vous est fixé pour la réalisation de l’installation.
5. Prix
Les tarifs des produits sont disponibles sur le site web de ProTecHome. Les prix appliqués au client sont ceux en vigueur au moment de la réception de la commande par ProTecHome. Tous les prix sont indiqués en francs suisses, TVA incluse selon les taux en vigueur. Certains produits incluent le prix de déplacement et l’installation. La mention est indiquée dans la description du produit. Les frais de livraison et d'emballage peuvent être facturés séparément. ProTecHome se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment.
6. Conditions de paiement
Pour les produits livrés à domicile sans installation : ProTecHome exige un paiement anticipé avant l'expédition de la marchandise.
Pour les produits installés par ProTecHome : Le paiement sur facture peut être effectué en espèces ou par TWINT le jour de l'installation, sinon par BVR-QR dans les 5 jours suivant l'installation. Tout retard de paiement peut entraîner des frais de rappel. En fonction de la nature spécifique (sur mesure) de la commande, ProTecHome peut demander le versement d'un acompte.
7. Reprise
Les produits installés par ProTecHome suite à une commande ne peuvent être retournés.
En revanche, les produits expédiés par voie postale peuvent être renvoyés sous 14 jours, à condition que leur emballage d'origine soit intact.
8. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de ProTecHome jusqu'à leur paiement intégral.
9. Droits d’auteur
L'intégralité des droits d'auteur sur les contenus des pages internet de ProTecHome, y compris les textes, logos et photographies, lui appartient exclusivement. Toute utilisation commerciale ou reproduction de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de ProTecHome. Cette règle s'applique à tous les produits et à l'ensemble de l'offre en ligne.
10. Protection des données
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d'informations.
11. Modifications des CGV
ProTecHome se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande prévaut dans la relation contractuelle entre le client et ProTecHome.
12. Droit applicable, for juridique
Le for juridique est établi dans le canton de Genève.
13. Dispositions finales
La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.